Avis juridique

Marche à suivre pour déposer une plainte de violation du droit de propriété intellectuelle

Syntax respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et demande aux personnes qui utilisent son site Web de faire de même. Si vous croyez que des œuvres protégées vous appartenant ont été copiées et que l’utilisation qui en est faite sur un site Web de Syntax est de nature à enfreindre vos droits de propriété intellectuelle, veuillez faire parvenir un avis à notre agent des droits de propriété intellectuelle en lui fournissant les renseignements suivants :
• La signature électronique ou physique du détenteur du droit de propriété intellectuelle ou de la personne habilitée à agir en son nom;
• Une description de l’œuvre protégée qui, selon vous, est l’objet d’une violation, ainsi qu’une description de l’activité de contrefaçon;
• Une description de l’endroit où se trouve l’élément qui, selon vous, est l’objet d’une contrefaçon, par exemple l’adresse URL à laquelle il est affiché;
• Vos noms, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;
• Une déclaration dans laquelle vous exposez les raisons qui vous portent à croire que l’utilisation de l’œuvre n’est pas autorisée par le détenteur des droits de propriété intellectuelle, par son mandataire ou par la loi;
• Une déclaration, faite sous peine de parjure, dans laquelle vous attestez que les renseignements contenus dans votre plainte sont exacts et que vous êtes le détenteur du droit de propriété intellectuelle ou une personne habilitée à agir en son nom.

Vous pouvez communiquer avec l’agent des droits de propriété intellectuelle de Syntax responsable du traitement des plaintes de violation du droit de propriété intellectuelle en écrivant à l’adresse suivante :
Syntax Systems Limited
1082-1 PLACE VILLE-MARIE
MONTRÉAL QC H3B 4S6
Aux soins du conseiller juridique, des coprésidents et des chefs de la direction

Signalement de la contrefaçon de produits, de logos ou d’œuvres de Syntax protégés par un droit de propriété intellectuelle
Si vous croyez qu’une œuvre de Syntax protégée par le droit de propriété intellectuelle est copiée, vendue ou distribuée sans permis ni autorisation de Syntax, veuillez communiquer avec le conseiller juridique de Syntax à l’adresse indiquée précédemment.